Délai de viduité

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Le délai de viduité n'existait pas sous l'Ancien Régime. Il a été introduit par la code civil de 1804.

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délai de viduité".

Cette disposition a été abrogée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 (abrogation de l'article 228 du Code Civil de 1804). La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif. Une femme veuve peut aussi se remarier sans tenir compte de ce délai.
 

Jeanne Piou est l'épouse de Pierre Sécher. Pierre décède le 13 octobre 1697. Jeanne épouse alors Mathurin Brochard, le 21 janvier 1698.

Le 31 mars 1698, naît Jean Sécher. Il est le fils posthume de Pierre, il porte son nom. Aucun délai de viduité n'est alors appliqué. Ce qui ne sera plus possible entre 1804 et 2004.

Si le délai de viduité avait été appliqué, Jeanne et Mathurin n'auraient pu se marier qu'après la naissance de Jean.

Sans naissance d'un enfant, le mariage n'aurait été possible qu'à partir du 11 août 1698, soit 300 jours après le décès de Pierre.

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