Le "Décret de Justice"

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Que signifie l'expression "décrété(e) de justice" ?

Le "décret de mariage" est une institution propre à la Bretagne. Il s’agit du consentement donné par sa famille, à un enfant mineur demandé en mariage, dont l’un des parents est décédé.

Selon la coutume de la province, le prétendant demande l’avis de 12 membres de sa famille, du côté paternel et du côté maternel, par moitié. Le juge “décrète” ou non le mariage, en suivant l’opinion des personnes présentes.

Cette coutume a subsisté pendant la période révolutionnaire. On trouve alors ces décrets de mariage en justice de paix (dans la série L pendant la période révolutionnaire (1789-1799) et dans la série U à partir de 1800).

Source de l’article : Marie Hélène LERAY - Généalogiste professionnelle à Nantes (44) - pour la Sygene (anciennement CSGHF)
 

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